Conditions générales de vente 2024 Fitted Binocle

1. GENERALITES
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre FITTED
BINOCLE et ses clients, particuliers, opticiens et le cas échéant le groupement auquel ils appartiennent
ou ses distributeurs à l’étranger prévalent sur tout document qui n’aurait pas été expressément accepté.
Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de FITTED BINOCLE.
2. FORMATION DU CONTRAT
Commande
Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation de la commande par FITTED BINOCLE par tout
moyen.
FITTED BINOCLE se réserve le droit de refuser ou modifier la commande sur notification par tout moyen.
Toute commande acceptée par FITTED BINOCLE sera réputée entrainer l’acceptation par le client de
l’offre FITTED BINOCLE.
La commande doit préciser la désignation du produit, les quantités, le tarif en vigueur à la date de la
commande et les délais.
Modification ou annulation de la commande
Toute modification de la commande demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de
FITTED BINOCLE.
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable : il ne peut donc l’annuler, à
moins d’un accord exprès et préalable de FITTED BINOCLE. Dans ce cas le client indemnisera FITTED
BINOCLE pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en
découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à FITTED BINOCLE.
Ouverture et maintien d’un compte, situation financière
FITTED BINOCLE se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention,
auprès du client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garantie.
FITTED BINOCLE se réserve le droit d’exiger le paiement total au moment de la passation de la commande
si la situation financière du client le justifie. Dans tous les cas, un acompte sera exigé lors de la passation
de commande.
3. POLITIQUE COMMERCIALE
Lorsque le client a la qualité de détaillant, il s’engage à ne vendre que dans son point de vente, au détail et
à des consommateurs directs, et dans le respect de la réglementation applicable au produit.
Le client ne peut donc pas effectuer de rétrocessions.
Le client s’interdit de procéder à des opérations promotionnelles (soldes, discounts, promotion…) sur les
produits fournis sous la marque de FITTED BINOCLE sans l’accord exprès et préalable de ce dernier.
Les guides techniques, catalogues, devis, conditions et tarifs remis à la demande du client ne constituent
pas une offre. Ils sont donnés à titre indicatifs et représentent les prix en euros, hors taxe, à l’unité, franco
d’emballage, en port dù. Ils peuvent être modifiables sans préavis. Les tarifs s’appliquent aux fournitures
et livraisons en France et DOM TOM.
FITTED BINOCLE se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits
fournis sans en informer au préalable les clients.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
FITTED BINOCLE se réserve le droit de choisir la livraison directe au client ou le recours à un transporteur
désigné par FITTED BINOCLE. Cependant, le client peut demander, sous condition d’acceptation de
FITTED BINOCLE, la livraison par un transporteur de son choix.
Les risques sont transférés en conséquence au client dès la livraison sans préjudice du droit de FITTED
BINOCLE d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété.
Quelles que soient les conditions de transport, les produits voyagent aux risques et périls des
destinataires. Il appartient au client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les
délais requis lors de la réception, le contrôle des produits restant à la charge du client.
Délai de livraison
Si des délais sont stipulés ils ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de
survenance de circonstances indépendantes de la volonté de FITTED BINOCLE ou du fait de l’action ou de
l’inaction du client. Aucun retard ne pourra donner lieu à des indemnités ou au refus des produits.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Facturation
Les commandes mises en expédition font l’objet d’une facturation établie exclusivement par FITTED
BINOCLE. Les factures et avoirs peuvent faire l’objet d’un relevé mensuel sur lequel peuvent être
imputées les ristournes éventuelles.
Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou avoir d’office et plus généralement toute facturation
de somme qui n’aurait pas été reconnu expressément par FITTED BINOCLE au titre de sa responsabilité.
Toute déduction unilatérale de la part du client sur l’un de ses paiements (et notamment, par des débits
d’office, escomptes, ristournes, rabais ou bonifications de fin d’année non accordées expressément par
FITTED BINOCLE) constituera un impayé et pourra donner lieu à l’application des pénalités pour retard de
paiement.
Pour être recevable, toute demande de rectification de facture doit être formulé dans le mois suivant la
réception du relevé, les créances étant portables et non quérables.
Modes et délais de paiement
Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ième jour suivant la date d’émission de
facture :
-soit par prélèvement direct ;
-soit par chèque
Tous les titres de paiement doivent parvenir à FITTED BINOCLE avant la date d’échéance indiqué sur la
facture ou le relevé.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30
jours ou au délai convenu pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L442-6-I 7° du Code
de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 aôut 2008 et est
passible notamment d’une amande civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement
par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier.
Retard de paiement
En application de l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22
mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture :
1 / des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque
Centrale Européenne majoré de 10 points.
2/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter
du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D441-5 du code de commerce.
En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant
de cette indemnité forfaitaire, FITTED BINOCLE est également en droit de demander une indemnisation
complémentaire justifiée.
Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraine, si bon semble à
FITTED BINOCLE, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant
immédiatement exigible.
En cas de retard de paiement, FITTED BINOCLE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention, de
procéder immédiatement à la suspension des livraisons, après mise en demeure restée infructueuse
dans les 8 jours suivant sa réception.
Le fait pour FITTED BINOCLE de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne la prive pas
de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7 des présentes
conditions générales.
Groupement d’achat
A défaut de convention contraire, les groupements, qui interviennent en qualité de mandataire de leurs
adhérents, sont chargés en cette qualité d’effectuer le règlement des factures au nom et pour le compte
de ces mêmes adhérents et d’en garantir le paiement aux échéances convenues.
En cas de retard ou de défaillance d’un groupement dans le paiement de factures lui incombant, FITTED
BINOCLE se réserve la possibilité d’en réclamer le règlement directement aux adhérents.
Notes de débit
Aux termes de l’article L442-6 I, 8° du code de commerce, est illégal le fait « de déduire d’office du
montant de la facture établie par FITTED BINOCLE les pénalités ou rabais correspondant au non-respect
d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine,
liquide et exigible, avant même que FITTED BINOCLE n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief
correspondant ».
Le client s’interdit de facturer ou déduire toute somme non acceptée par FITTED BINOCLE. Tout débit
d’office sera traité comme un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions des présentes
conditions régissant les retards de paiement.
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
FITTED BINOCLE conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du
prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces
produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client de risques
de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne
constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de FITTED BINOCLE sur le
client subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à
ce que la dite obligation de paiement ait été exécutée.
Toutefois, le client est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale, et
s’engage à affecter le prix de revente au règlement de sa créance. Mais il ne peut les donner en gage ni en
transférer la propriété en titre de garantie.
Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le client s’oblige à faire mention du droit de
propriété et à en aviser sans délai FITTED BINOCLE.
7. REPRISES ET RETOURS DE PRODUITS
Modalités des retours et reprises
Un retour ou une reprise de produits ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit de
FITTED BINOCLE. Le fait pour FITTED BINOCLE d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère
pas au client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.
Pour être recevable, la demande de reprise doit être effectuée dans un délai inférieur à un mois, sauf
conditions particulières, à partir de la date figurant sur le bordereau de livraison des produits soumis à
reprise.
Le client devra retourner les produits en port payé, à ses frais et risques.
Le retour est à faire au siège de FITTED BINOCLE. Les produits doivent être restitués dans leur emballage
d’origine, en parfait état de conservation et accompagnés du bulletin de livraison original, ou à défaut de
ses références exactes complétées d’une liste détaillée des produits retournés avec l’ensemble de leurs
caractéristiques.
8. GARANTIES
Déclaration de conformité
Les montures optiques faisant l’objet des présentes conditions générales satisfont aux exigences de la
directive européenne 93 /42/CE du 14 juin 1993.
Garantie
FITTED BINOCLE garantie ses montures optiques 2 ans à compter de la facturation contre tout vice et
défaut de fabrication dans les conditions normales d’utilisation. La réparation et les remplacements
effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolonge pas
la garantie initiale.
9. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES MARQUES ET DES PRODUITS PUBLICITAIRES
Les relations commerciales établies entre FITTED BINOCLE et le client ne donnent aucun droit au client
sur les marques et tout autre signe distinctif de FITTED BINOCLE. Tout usage par le client de ces marques
et autres signes distinctifs doit obtenir l’approbation préalable et écrite de FITTED BINOCLE . L’usage par
le client de ces marques et signes distinctifs sur des documents commerciaux, tels papiers à lettre et
cartes de visite, ainsi que les annuaires téléphoniques, matériel de publicité, site internet, et répertoire
professionnel, est soumis à l’accord préalable et exprès de FITTED BINOCLE .
Toute vente de marchandises contrefaites et/ou dont la ressemblance avec ceux de FITTED BINOCLE
(produit lui-même, conditionnement, marque, logos…) serait susceptible d’entrainer une confusion dans
l’esprit du public est prohibée.
Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entrainer la suspension des livraisons.
10. CONFIDENTIALITE ET RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de FITTED BINOCLE sur
ses produits. D’une manière générale tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir faire
incorporé dans les produits livrés et les documents transmis (notamment études, projets, prototypes)
demeurent la propriété exclusive de FITTED BINOCLE. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou
de savoir faire doit faire l’objet d’un contrat avec FITTED BINOCLE.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute
information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de
discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, projets, savoir-faire, produits etc)
échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont
généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du
client.
En conséquence, les parties s’engagent à :
-tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer
ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des
informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
-ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que
l’exécution du contrat ;
-ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation
de confidentialité pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du
respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Les informations nominatives traitées automatiquement peuvent faire l’objet d’un droit d’accès, de
modification, de rectification, et le cas échéant de suppression.
11. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Pour tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité,
son interprétation ou son exécution, les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable
avant de saisir le tribunal compétent.
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la
compétence exclusive des tribunaux de TOULOUSE (Haute Garonne) même en cas d’appel et de pluralité
de défendeurs.
Le droit français est seul applicable.